CONDITIONS GENERALES DE VENTES CLICK & COLLECT
Article 1 – PRODUITS
Caractéristiques des produits
Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.
Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Disponibilité des produits
La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.
Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.
En cas d’indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, Cap Piscine Normandie s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.
Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par Cap Piscine Normandie, celle-ci :
- Déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
- Annulera la commande le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur ce seul article disponible.
Article 2 – COMMANDE
Commande avec création d’un espace Client
Le Client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe. Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client à la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à Cap Piscine Normandie pour traiter la commande du client.
Cap Piscine Normandie adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.
En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ». Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.
Commande sans création d’espace Client
Le client peut commander sur le site sans créer d’espace Client tel que décrit au paragraphe ci-dessus. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse. Le client est informé que le fait de ne pas créer d’espace Client, tel que décrit au paragraphe ci-dessus, ne l’empêche pas d’accéder au suivi de sa commande.
Passation de la commande
La commande ne peut être passée que sur le site cap-piscine-normandie.com et sa redirection. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte. Aucun minimum de commande n’est requis. Les commandes Click&Collect ne sont possibles que pour des retraits au magasin de Cap Piscine Normandie au 1118 Rue de Cocherel 27000 Evreux.
Le client passe sa commande en plusieurs étapes :
- Le client aura accès aux informations spécifiques du magasin, notamment ses coordonnées, ses horaires d’ouverture et le prochain créneau de retrait disponible.
- Le client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site.
- Il crée son espace Client ou non (forme allégée), puis choisit son créneau de retrait.
- Enfin, le client choisit son mode de paiement.
Préalablement au paiement et au choix du créneau de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.
Le client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente Click&Collect » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».
En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.
La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire sélectionné.
Article 3 – PAIEMENT
Aucun frais de préparation ne sera facturé au client au titre du service Click&Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande par mail au client conformément à l’article 4 ci-dessous.
Le paiement s’effectue par PayPal. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisé de PayPal. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site cap-piscine-normandie.com. Le paiement par PayPal est donc parfaitement sécurisé.
Le compte bancaire du client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de l’enlèvement de sa commande après avoir signé le bon de retrait. En cas de rejet de paiement lors de l’enlèvement de la commande, il sera demandé au client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse du magasin Cap Piscine Normandie.
Article 4 – RECAPITULATIF DE COMMANDE
Une fois l’ordre de paiement enregistré, le client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse mail qu’il a lui-même communiqué lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin, le jour et l’heure du retrait en magasin ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de la commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.
La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».
Article 5 – RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN
Notification du client
Lorsque la commande est prête, le client reçoit un mail et un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin Cap Piscine Normandie.
Justificatifs
Pour retirer sa commande dans le magasin Cap Piscine Normandie, le client doit présenter :
- Une pièce d’identité
- Le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.
Délais de retrait
Le client doit se présenter à l’accueil du magasin Cap Piscine Normandie :
- A partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ;
- Durant les horaires d’ouverture du magasin.
La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du client.
Remise de la commande
La commande du client sera remise par un conseiller Cap Piscine Normandie contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le client atteste de la prise de possession de la marchandise.
Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut-être garantie, le client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.
Facture
La facture de la commande sera envoyée au client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.
Article 6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES
Les produits demeurent la propriété du magasin Cap Piscine Normandie jusqu’au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature du bon de retrait.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin Cap Piscine Normandie.
Toutefois, à compter du retrait de la commande par le client, les risques des marchandises emportées sont transférés au client.
Article 7 – DROIT DE REVENDICATION
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le client sans qu’il n’ait a justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement. (Tout article ayant une date de péremption)
- Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le client souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace client depuis la page de détail de la commande. Le client peut également compléter et renvoyer à Cap Piscine Normandie le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressé par mail.
Le client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin Cap Piscine Normandie à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au client.
Le remboursement sera effectué par le magasin Cap Piscine Normandie dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.
Le remboursement du client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :
- Soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
- N’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.
Article 8 – GARANTIE
Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, Cap Piscine Normandie est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant le Code Civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduites en ANNEXE 2.
Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 Mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 Mars 2016, le délai est de 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d’une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s’appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, de l’usure, d’une mauvaise installation ou d’une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le Service Client pour connaître les démarches liées au service après-vente.
Article 9 – COORDONNEES DU SERVICE CLIENT
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :
Adresse mail : contact@cap-piscine-normandie.com
Numéro de téléphone : 02.32.28.10.57
Du Lundi au Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h.
Adresse postale :CAP PISCINE NORMANDIE 1118 Rue de Cocherel 27000 Evreux
Article 10 – ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE.
Les conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client.
Cap Piscine Normandie réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.
Article 11 – RESPONSABILITE
Cap Piscine Normandie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.
Article 12 – DROIT APPLICABLE – LITIGE – MEDIATION
Toutes les clauses figurants dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de réclamation ou de litige, Cap Piscine Normandie recommande au client de s’adresser en premier lieu au Service Client en vue de résoudre amiablement le litige.
Si aucun accord amiable n’est trouvé entre Cap Piscine Normandie et le client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, de saisir un médiateur.
Article 13 – PREUVE – CONSERVATION
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Cap Piscine Normandie et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Cap Piscine Normandie et le client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Cap Piscine Normandie assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120€ pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l’accès au client si celui-ci en fait la demande. Le client peut avoir accès à ces documents sur le site dans espace personnel.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION TYPE
A l’attention de la société CAP PISCINE NORMANDIE – 1118 Rue de Cocherel 27000 Evreux
Email : contact@cap-piscine-normandie.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : ……… (Indiquer le nom du produit) commandé le …….. (Préciser la date de la commande), numéro de commande …….. (Compléter le numéro).
Indiquez vos nom, prénom et adresse
Indiquez la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d’apposer votre signature en bas de page.
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de la conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code la consommation
Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.